– Conditions générales de vente –
L’AUTO-ENTREPRISE :
Barbara SÄGESSER
37, rue Wilson
68160 SAINTE-MARIE-AUX-MINES
www.carterieetcie.fr
imageb@live.fr
N°Siren : 792608085
Dénomination sociale : Barbara SÄGESSER
Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 1 : Informations légales
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entreprise Barbara SÄGESSER et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : cartes, sacs et tableaux.
Toute prestation accomplie par l’auto-entreprise de Barbara SÄGESSER implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence ils seront uniquement majoré des frais de transport applicables au jour de la commande. La TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
L’auto-entreprise de Barbara SÄGESSER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent des offres de réduction que l’auto-entreprise de Barbara SÄGESSER serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement est réalisée à la réception du chèque et la commande sera ensuite envoyée. Le chèque devra être établi à l’ordre : SÄGESSER Barbara.
- soit par carte bancaire via la plateforme sécurisée PayPal
- soit par virement à LA BANQUE POSTALE DIJON CENTRE FINANCIER RIB 20041 01004 0761453E025 35
IBAN FR20 2004 1010 0407 6145 3E02 535 - soit en espèces, lors d’une livraison en direct
Le paiement se fera comptant dès la commande effectuée.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.
Article 5 : Livraisons
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
- soit par transporteur au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la Carterie&Cie.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti : ci ceux-ci dépassent 15 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
- Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 6 : Rétractation / Erreur d’adresse
Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » conformément à l’article L-121-20 du Code de la consommation. Conformément à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour retourner les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation.
Ce délai court à compter de la réception de la marchandise.
L’acheteur retourne les produits qui ne lui donnent pas satisfaction à ses frais, en indiquant son nom, prénom et adresse et le numéro de sa facture dans son retour. Tout article retourné devra l’être en parfait état et dans son emballage d’origine. Tout produit utilisé ou endommagé ne pourra être repris. En cas d’exercice du délai de rétractation, les sommes versées seront remboursées dans un délai de 30 jours, nette des éventuelles commissions liées au mode de règlement. Passé le délai de 14 jours, tout article livré sera considéré comme accepté par le client et ne pourra faire l’objet d’un retour.
En cas d’erreur de votre part dans l’adresse indiquée, les frais de retour et de réexpédition sont à la charge de l’acheteur.
Article 7: Clause de réserve de propriété
L’auto-entreprise de Barbara SÄGESSER conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’auto-entreprise de Barbara SÄGESSER se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 8 : Qualité des produits
Barbara SÄGESSER accorde un soin particulier à la qualité des produits mis en vente sur le site internet. Les Produits sont imprimés et découpés dans un cadre artisanal. En cas de défaut, nous vous prions de nous contacter via email avec une photo pour que nous puissions renvoyer un produit conforme.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les créations des sites imageb.fr et carterieetcie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Barbara SÄGESSER .
En conséquence, toute reproduction, intégrale ou partielle, représentation, modification, création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec des sites imageb.fr et carterieetcie.fr ou du contenu du Site est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site sont autorisées sans demande spécifique.
Article 10 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les informations nominatives recueillies auprès des acheteurs sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Elles sont gardées confidentielles par Barbara SÄGESSER qui s’engage à ne pas les communiquer à un tiers.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Barbara SÄGESSER. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1979.
Article 11: Force majeure
La responsabilité de l’auto-entreprise Barbara SÄGESSER ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 12 : Tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Nous prions de bien vouloir contacter par courrier notre Service Client à l’adresse suivante : imageb@live.fr. A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux de Colmar.